Art1 : Présentation

Véronique BOUTHEGOURD, est une société de conseil et de formation, œuvrant sous le nom de VERTICALE CULTURE, dont le siège est établi au 5 rue des médecins, 45600 Sully sur Loire (France) VERTICALE CULTURE développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprise, des formations ouvertes et à distance en mode E-learning ainsi que des formations blended associant à la fois le présentiel et le E-learning.

VERTICALE CULTURE réalise également des études et du conseil opérationnel aux entreprises dans le domaine de la stratégie et politique formation, de l’innovation pédagogique dans le développement des compétences.

VERTICALE CULTURE développe, propose des actions d’accompagnement et/ou coaching visant la mobilité professionnelle, la reconversion, la création d’activité : bilans professionnels, bilans de carrière, bilans de compétences, bilan de compétences modulaires et classique, bilan d’orientation, coaching entrepreneurial, out-placement ….

Siret : 422632893-00034 Code APE 7022Z

Art 2 : Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de services VERTICALE CULTURE relatives à des commandes passées auprès de VERTICALE CULTURE par tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client »).

L’acheteur déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents. Toute commande faite sur les services est régie par les présentes conditions.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

  • Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation, d’une prestation de conseil ou d’accompagnement auprès de VERTICALE CULTURE

Le terme « Client » désigne la personne morale signataire de convention de formation (au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail), ou la personne physique signataire de contrat de formation (au sens de l’article L.6353-3 du Code du Travail) et acceptant les présentes conditions générales, ou encore les signataires de convention de formation tripartie (au sens des articles R.6322-32, R.6422-11 et R.6353-2 du Code du Travail), ou les signataires d’un contrat de prestations de service (conseil et assistance entreprise), en cas de bilan de compétences dans le cadre d’un congé de bilan de compétences (article R.6322-32 du Code du Travail),

  • OPCO : les OPérateurs de COmpétences chargés d’être vos interlocuteurs dans le cadre du financement de la FPC

  • Stagiaire  « ou « Apprenant »: la personne physique qui participe à une formation, à un accompagnement (bilans et/ou coaching)

  • Formations interentreprises : les formations inscrites au catalogue de VERTICALE CULTURE  et qui regroupent des apprenants issues de différentes structures.

  • Formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par VERTICALE CULTURE pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.

  • Evolution Professionnelle : Bilan de carrière, Bilan de compétences classique ou modulaire, bilan d’orientation, Coaching entrepreneurial : Bilans spécifiques selon le profil du demandeur (particulier) ou du commanditaire (entreprise), Accompagnement Mobilité Professionnelle (out-placement)

    Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

    .

Art 3 : Généralités

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations (formations, accompagnement, coaching, conseil et assistance) engagées par VERTICALE CULTURE  pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

Les informations et/ou prix figurant sur les documents, catalogues, publicités, prospectus ou sites internet du Prestataire ne sont données qu’à titre indicatif.

Le seul fait d’accepter une offre du Prestataire emporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

Les offres du Prestataire sont valables dans la limite du délai d’option fixé à un (1) mois à compter de la date de l’offre, sauf stipulations contraires portées sur celle-ci.

Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Prestataire, les modifications seront applicables à toutes les commandes postérieures à la dite modification.

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation ou un accompagnement à titre individuel et à ses frais, le contrat est réputé formé lors de sa signature, il est soumis aux dispositions des articles L.6353-3 à L.6353-9 du Code du Travail.

Dans tous les autres cas, la convention, au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail, est formée par la réception, par le Prestataire, du bulletin ou de tout autre courrier de commande signé par le Client, à l’exception de ceux bénéficiant de contractualisation spécifique.

Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de VERTICALE CULTURE, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

Art 4 : Formations présentielles
  1. Inter-entreprises

    1. Descriptif: Les dispositions du présent article concernent les formations interentreprises, longues ou courtes, réalisées dans les locaux mis à disposition par VERTICALE CULTURE.

    2. Conditions financières : Le règlement du prix de la formation est à effectuer, à l’inscription, comptant, sans escompte à l’ordre de Véronique BOUTHEGOURD – VERTICALE CULTURE. Tous les prix sont indiqués hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur, sauf dans le cas ou la formation est exonérée de TVA. Repas : Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation, ils sont optionnels et sont directement facturés au Client qui se charge, le cas échéant, d’en obtenir le remboursement auprès de son OPCA.

    3. Remplacement d’un participant Verticale Culture offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation. Le remplacement d’un participant est possible sans indemnité jusqu’à 10 jours ouvrés. Si le remplacement intervient moins de 10 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, il ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 50 € au profit de VERTICALE CULTURE

    4. Insuffisance du nombre de participants : au cas ou le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, VERTICALE CULTURE se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.

  2. Intra-entreprises

    1. Descriptif Les dispositions du présent article concernent des formations intra-entreprise développées sur mesure et exécutées dans les locaux mis à disposition par VERTICALE CULTURE ou dans des locaux mis à disposition par le Client.

    2. Conditions financières Toute formation intra-entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par VERTICALE CULTURE. Sauf disposition contraire dans la proposition Commerciale, un acompte minimum de 20% du coût total de la formation sera versé par le Client. Le cas échéant, le prix est révisable à la date anniversaire du contrat par application de la formule de révision visé à l’article 10 ci-après.

Art 5 : Etudes, Conseils et Assistances

Toute prestation d’étude et de conseil opérationnel fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par VERTICALE CULTURE. En cas d’acceptation par le Client, un acompte minimum de 20% du coût total de la prestation sera versé par le Client. Le cas échéant, le prix de la prestation est révisable à la date anniversaire du contrat par application de la formule de révision visé à l’article 10 ci-après. Les conditions de réalisations sont spécifiées dans le contrat commercial incluant les modalités de règlement, les livrables, les délais, les conditions en cas de litiges.

Pour la réalisation des missions d’études et de conseil opérationnel, VERTICALE CULTURE facture le temps des consultants consacré à la mission, soit en fonction d’un prix par jour d’intervention, soit au forfait. Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires. Sauf indication contraire dans la proposition, ces frais sont facturés à leur prix coûtant augmenté des frais de gestion évalués forfaitairement à 15%.

Art 6 : Formations à distances ou e-learning

Le E-learning consiste en la dispensation de formations ouverte et à distance par l’utilisation de modules de formation dans un espace électronique sécurisé (Plateforme d’Hébergement 360Learning).

Les clients ont la possibilité de commander sur l’espace personnel VERTICALE CULTURE hébergé sur la plateforme 360Learning.

  1. Modalités d’inscription :

Les inscriptions sont effectives dès lors que le paiement en ligne (e-paiement) a été effectué. Plusieurs options sont proposées : paiement comptant, paiement en plusieurs fois, selon les modules choisis.

    1. Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement ou son compte PayPal pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de VERTICALE CULTURE.

    2. En cliquant sur le bouton « Payer » pendant le processus de commande le contenu de la commande le client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Ventes

    3. Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le client la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.

    4. VERTICALE CULTURE confirmera systématiquement la commande par e-mail / courrier électronique dès lors que chaque client aura payé/ dès validation du paiement.

  1. Accès au(x) module(s) et durée d’accès :

Dans le cadre du E-learning, VERTICALE CULTURE consent au Client :L’ouverture de clés d’accès au service de la plateforme LMS (360Learning), au profit de l’utilisateur final (l’Utilisateur), défini comme toute personne physique titulaire d’un compte d’ouverture de session utilisateur lui permettant d’accéder au(x) module(s) pendant La période définie dans les modalités stipulées à compter de l’accusé de réception de l’e-mail de confirmation d’accès adressé par VERTICALE CULTURE, période à l’issue de laquelle l’accès sera désactivé ;

le droit d’accéder au(x) module(s) objet de la sélection opérée par le Client ; – la faculté pour le Client d’obtenir une évaluation en amont et en aval du parcours de formation de l’Utilisateur ;

la mise à disposition au profit du Client d’un compte-rendu permettant d’assurer une traçabilité complète de la formation (« reporting » contenant la durée de connexion nécessaire dans le cadre d’une prise en charge de la formation par l’OPCA dont relève le client).

    1. Entreprise : À réception du bon de commande signé, VERTICALE CULTURE transmet à l’adresse électronique de l’Utilisateur un identifiant (« Login ») et un mot de passe lui offrant un droit d’accès au(x) module(s) objet de la sélection du Client. Sauf dispositions contraires, une facture est établie et adressée au Client dès la création par VERTICALE CULTURE des codes d’accès permettant l’accès au(x) module(s)

    2. Particuliers : Le paiement en ligne fait office d’inscription. Dès que celui-ci est effectif, VERTICALE CULTLURE transmet à l’adresse électronique de l’Utilisateur un identifiant (« Login ») et un mot de passe lui offrant un droit d’accès au(x) module(s) objet de la sélection du Client sur la périodicité spécifiée de la formation choisie.

  1. Durée d’accès aux module(s) : Sauf dispositions particulières expressément acceptées par VERTICALE CULTURE, les droits d’utilisation du ou des module(s) accessible(s) sur la plateforme LMS de 360Learning dans l’espace VERTICALE CULTURE sont concédés pour une durée définie pour chaque modules ou parcours à compter de l’ouverture des clés d’accès au service de la plateforme LMS dès réception du règlement comptant ou mensualisés.

  2. Interruption d’accès :

    1. Particuliers : Sans le cas où le client règle par mensualisation et que celles-ci ne sont pas honorées, VERTICALE CULTURE se permettra d’interrompre l’accès aux modules choisis par le client. Un mail lui sera envoyé avant toute interruption, permettant au client de régulariser la situation. Dans le cas de non régularisation, tout accès sera suspendu immédiatement.

  1. Droit d’usage personnel L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique à l’Utilisateur, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés. Le Client se porte garant auprès de VERTICALE CULTURE de l’exécution de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. Le Client informera sans délai VERTICALE CULTURE de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, VERTICALE CULTURE se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

  2. Caractéristiques du ou des module(s) de formation en ligne : chaque module de formation fait l’objet d’une fiche descriptive disponible dans le Catalogue de VERTICALE CULTURE. La durée de formation est donnée à titre indicatif. VERTICALE CULTURE se réserve la faculté de modifier le(s) module(s) de formation proposés sur la plateforme LMS 360Learning espace VERTICALE CULTURE, tant dans leur organisation générale, que dans leur nature et leur contenu sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client. VERTICALE CULTURE pourra fournir, à la demande du Client, tout justificatif informatique retraçant l’inscription et le suivi de la formation à distance effectuée.

  3. Garanties de VERTICALE CULTURE :

    1. VERTICALE CULTURE s’engage à tout mettre en œuvre auprès de la plateforme LMS 360Learning pour résoudre tout souci d’accès à son espace, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des module(s), sauf si la panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou de soucis techniques propre à 360 Learning (plateforme d’hébergement LMS).

Dans le cas d’impossibilité d’accès à la plateforme pour des raisons liées à des dysfonctionnements de la plateforme d’hébergement LEARNYBOX360 Learning correspondant à celle de l’indisponibilité

    1. Le Client s’engage à informer VERTICALE CULTLURE dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. VERTICALE CULTURE mettra alors tout en œuvre pour informer la plateforme 360 Learning.

    2. VERTICALE CULTURE s’efforcera d’avertir le client en cas de dysfonctionnement de la plateforme d’hébergement 360 Learning dans un délai de 24h. Ce dernier (Client) s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à VERTICALE CULTURE.

  1. Non-conformité ou anomalies constatées par le Client sur les module(s) Par « non-conformité » on entend le défaut de concordance entre le ou les module(s) livré(s) et le bon de commande signé par le Client. Par « anomalie » on entend toute panne, incident, blocage, dégradation des performances, non-respect des fonctionnalités, empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des module(s). VERTICALE CULTURE ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s). Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des module(s) livré(s) doit être formulée par mail (Avec AR) dans les 8 (huit) jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) module(s). Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seule VERTICALE CULTURE peut intervenir sur le(s) module(s). Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :

  • Les prérequis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable de L’espace VERTICALE CULTURE sur 360 Learning.

  • Les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par la plateforme 360 Learning (conflits),

  • les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations

  1. Assistance téléphonique En cas d’incidents techniques, VERTICALE CULTURE met à la disposition de l’interlocuteur contractuellement désigné par le Client, une assistance téléphonique joignable de 9 heures à 18 heures aux jours ouvrés (La plateforme 360 Learning). L’assistance téléphonique est destinée à identifier le dysfonctionnement et, en fonction de la difficulté rencontrée, soit à apporter une réponse immédiate, soit à préciser le délai dans lequel la réponse sera donnée. Si le défaut incombe à 360 Learning et sous réserve du respect par le Client des conditions visées au chapitre G des présentes, cette dernière s’engage à tout mettre en œuvre pour le résoudre ou apporter une solution de contournement acceptable dans les meilleurs délais

Aucune maintenance sur site n’est prévue.

  1. Cookies Le Client informera chaque Utilisateur qu’un cookie, qui s’entend d’un bloc de données permettant à La plateforme d’Hébergement 360 Learning d’identifier l’Utilisateur et servant à enregistrer des informations indispensables à sa navigation sur l’espace de la plateforme LMS 360 Learning , peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence du cookie et éventuellement de la refuser. Le cookie installé ne contient que l’identifiant de l’Utilisateur et ne permet pas aux sites tiers d’identifier celui-ci. Le Client informera néanmoins l’Utilisateur qu’il est préférable de cocher l’option déconnexion à chaque fermeture de la session utilisateur

Art 7 : Accompagnement, Coaching, Bilans

A – Accompagnement / Coaching à  distance 

Modalités Dans le cadre de certaines offres, un accompagnement ou un coaching sont proposés. Ils font l’objet d’un service complémentaire nécessitant l’achat de « crédits ». Le montant des crédits est prédéfini et stipulé dans chaque formations proposées. Un calendrier est proposé sur les pages qui le nécessitent. Les « apprenants » peuvent s’inscrire sur des plages horaires en fonction des disponibilités des accompagnateurs ou coachs.

Les rendez-vous sont ensuite validé par l’accompagnant ou le coach.

Tarifs : Les produits « ‘accompagnement/coaching  » sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur l’espace 360 Learning, de VERTICALE CULTURE. Les prix sont exprimés en Euros TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués sur l’espace 360 Learning de VERTICALE CULTURE.

B – Bilan de compétences

Conditions de réalisation : Le bénéficiaire atteste du caractère volontaire de sa démarche. Il s’engage à fournir toute information utile à une mise en œuvre efficace du bilan de compétences. Le bilan de compétences donne lieu à la rédaction d’un document de synthèse en vue de définir ou de confirmer un projet professionnel, le cas échéant, un projet de formation. Le prestataire est tenu d’informer le bénéficiaire des moyens matériels et humains dont il dispose pour la réalisation du bilan de compétences. Il s’engage à lui proposer une prestation conforme aux dispositions des articles R6322-32 à 39 et R6322-56 à 61 du Code du travail

Transmission du document de synthèse Le document de synthèse ne pourra être communiqué à un tiers (y compris l’employeur) sans le consentement écrit du bénéficiaire. La personne ayant connaissance des données s’engage à ne pas communiquer à des tiers les informations qui auront été portées à sa connaissance.

 

C – Bilan de compétences –  Bilan Entrepreneurial 

Dans le cas d’une prise en charge par un OPCA ou Pôle Emploi, les modalités sont soumises aux réglementations légales telles que stipulées à l’article 7.C

Dans le cas d’une démarche volontaire, les modalités se réfèrent à l’article 10.A.b

Art 8 : Dispositions communes aux formations
  1. Documents contractuels Entreprises :

Pour chaque action de formation une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise. L’attestation de participation est adressée après la formation. Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande.

    1. Règlement par un OPCO En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé à VERTICALE CULTURE. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par VERTICALE CULTURE au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à VERTICALE CULTURE au premier jour de la formation, VERTICALE CULTURE se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

    2. Annulation des formations en présentiel à l’initiative du Client Les dates de formation en présentiel sont fixées d’un commun accord entre VERTICALE CULTURE et le Client et sont bloquées de façon ferme. En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes : – report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité. – report ou annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 30% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client – report ou annulation communiqué moins de 15 jours ouvrés avant la session : 70% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.

  1. Documents contractuels Formations à distance via la plateforme d’hébergement 360Learning.

    1. Pour chaque formation, une convention peut -être établie entre le client et VERTICALE CULTURE. Après demande formulée par le client auprès de VERTICALE CULTURE, un récapitulatif des temps de connexions est transmis au client afin que celui-ci puisse faire sa demande de prise en charge auprès de l’OPCO dont ‘il dépend.

    2. Dans le cas de la formation à distance, la prise en charge par une OPCO est à effectuer par le client directement. VERTICALE CULTURE peut fournir sur demande tous les éléments nécessaires à cette prise en charge.

  2. Dans tous les ces de figures, une attestation de présence pour chaque partie est fourni

Art 9 : Dispositions communes à l'ensembles de l'offre de service de Verticale Culture
  1. Modalités de commandes et paiements

    1. Entreprises : La proposition et les prix indiqués par VERTICALE CULTURE sont valables un (1) mois à compter de l’envoi du bon de commande. L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par VERTICALE CULTURE d’un bon de commande signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un (1) mois à compter de l’émission dudit bon de commande. La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par VERTICALE CULTURE à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

    2. Particuliers :en présentiel : et Particuliers pour l’offre de services à distance et les formation-actions : : se référer à l’article 6 – Formation E-learning ou à distance.

Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement et par l’intermédiaire d’un compte PayPal. Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : CB, Visa, MasterCard et American Express. Le montant des achats sera immédiatement débité du compte PayPal. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire. Il appartient au Membre d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver ses détails bancaires et relatives à sa transaction.

  1. Disponibilité des produits et services

En application des dispositions des articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit ou du service, le Membre dispose alors de la faculté d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 14 jours suivant sa demande.

Règlement par un OPCA : En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCA. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé à VERTICALE CULTURE. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par VERTICALE CULTURE au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à VERTICALE CULTURE au premier jour de la formation, VERTICALE CULTURE se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

Règlement par un particulier : En cas de règlement  par le Client, une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par VERTICALE CULTURE. L’inscription est validée sous réserve de paiement intégral de la prestation. Des facilités de paiement en plusieurs fois peuvent être proposées au Client. En cas de paiement en plusieurs fois, le non-paiement d’une échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, VERTICALE CULTURE se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours et/ou à venir. 

Réglement par une entreprise : En cas de règlement par le Client, une proposition commerciale et financière sera préalablement établie. L’inscription est validée sous réserve des signatures de toutes les parties. L’inscription est validée sous réserve de paiement intégral de la prestation. 

Art 10 : Propriété Intellectuelle
  1. Propriété VERTICALE CULTURE et sa représentante e Véronique Bouthegourd sont seules titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. . À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par VERTICALE CULTURE (Véronique Bouthegourd) pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de VERTICALE CULTURE (Véronique Bouthegourd). Tout ce qui est affiché ou par ailleurs accessible par l’intermédiaire de l’espace VERTICALE CULTURE sur la plateforme LMS de 60 Learning  (Site, Blog et Contenus de formation) Tout ce qui est affiché sur le site WEB de VERTICALE CULTURE y compris, notamment, les articles, les textes, les photographies, les images, les illustrations, les clips audio, les clips vidéo, les logiciels et les codes (collectivement, le contenu) sont protégés par les lois Françaises et étrangères, notamment en matière de droit d’auteur, et appartiennent à VERTICALE CULTURE et sa représentante Véronique Bouthegourd.

  2. Avis et procédure de réclamation en violation du droit d’auteur : L’utilisation, la reproduction, la modification, l’exécution publique ou la mise à la disposition du public, le téléchargement ou l’affichage sur internet, la transmission, la redistribution ou autre exploitation du site web ou de tout contenu, en totalité ou en partie, sauf tel qu’il est expressément prévu aux présentes, sont interdits sans la permission écrite expresse de VERTICALE CULTURE et de sa représentante Veronique Bouthegourd.

Art 11 : Les hyperliens
  1. Hyperliens : Les « Sites Web »de VERTICALE CULTURE (compris le site/blog sur l’espace personnel VERTICALE CULTURE de 360Learing ainsi que www.intelligence-collective-et-formation.blogever4.com) et ses documents téléchargeables contiennent des hyperliens vers des sites de tiers. Ces hyperliens ne sont offerts que pour vous faciliter votre information et ne sauraient être interprétés comme une approbation de la VERTICALE CULTURE et sa représentante Véronique Bouthegourd du contenu de ces sites de tiers.

  2. VERTICALE CULTURE et sa représentante Véronique Bouthegourd ne sont pas responsables du contenu d’un site tiers ne formule quelque déclaration ou garantie de quelque nature concernant un site tiers y compris notamment 1 ) une déclaration ou une garantie quant à la légalité , à l’exactitude, à la fiabilité, à l’exhaustivité, à l’opportunité ou à l’à propos du contenu d’un site tiers ; 2) une déclaration ou une garantie quant à la qualité marchande ou à l’adaptation à l’un usage particulier de quelque matériel, contenu, logiciel, biens ou services d’un site de tiers ou offerts par l’intermédiaire d’un site de tiers; 3 ) une déclaration ou une garantie quant au fonctionnement ininterrompu ou exempts d’erreurs du site de tiers, à la correction des défauts ou erreurs de ce site de tiers ou à l’absence de virus ou d’autres éléments dommageables de ce site de tiers.

  3. Verticale Culture et sa représentante Véronique Bouthegourd ne souhaitent pas être liés à quelque site de tiers 1) qui contient, affiche ou transmet de l’information illicite, comminatoire, injurieuse, diffamatoire, obscène, vulgaire, pornographique, blasphématoire ou indécente de quelque nature, y compris, notamment, tout contenu constituant ou encourageant une conduite qui constituerait une infraction criminelle, donnerait lieu à la responsabilité civile ou serait par ailleurs une violation de quelque législation ou réglementation locale, étatique, provinciale, nationale ou internationale, qui est susceptible de porter atteinte ou de nuire aux activités, aux entreprises, à la crédibilité ou à l’intégrité de VERTICALE CULTURE et sa représentante Véronique Bouthegourd ou qui contient, affiche ou transmet quelque matériel ou information de quelque nature qui encourage le racisme, le sectarisme, la haine ou toute forme de sévices corporels contre un groupe ou une personne, qui pourrait être préjudiciable aux mineurs, qui vise ou préconise le harcèlement d’une autre personne, offre du matériel à caractère sexuel ou violent dans lequel des personnes mineures sont exploitées, donne des instructions sur des activités illicites, y compris notamment, la fabrication ou l’achat d’armes illégales;

ou 2) qui contient, affiche ou transmet quelque information, logiciel ou autre matériel qui viole ou transgresse les droits d’autrui, y compris du matériel qui constitue une atteinte à la vie privée ou aux droits à la protection de la personnalité, ou qui est protégé par droit d’auteur, marque de commerce ou un autre droit de propriété.

Art 12 : Respect de la vie privée et confidentialité - RGPD

L’utilisation par VERTICALE CULTURE et sa représentante de quelque information d’identification personnelle que vous lui transmettez dans le cadre d’un processus d’inscription est régie par les conditions des pratiques en matière de protection de la vie privée sur le Web VERTICALE CULTURE et sa représentante Véronique Bouthegourd partagent, ni ne vendent, ni n’échangent aucune donnée privée telle que vos noms et adresse mail avec quelque site que ce soit. 

Art 13 : Droits et litiges

C’est la loi française qui s’applique au contrat. En cas de litige, le tribunal compétent est celui dont dépend le siège social du vendeur.

Tribunal de commerce d’Orleans : 44 rue de la bretonnerie – 45000 Orléans

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